son devoir d'assistance envers son épouse ayant contribué à la rupture des relations conjugales et dépouillé l'adultère prétendu de Mme G. de son caractère fautif, la cour d'appel, qui a procédé par voie

permettaient de fonder sa contestation, sans procéder à la moindre analyse desdites pièces, dont la portée et la valeur étaient contestées par le syndicat; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a statué par voie

l'attitude de l'employeur sans avoir relevé le moindre fait susceptible d'établir l'existence d'une différence de traitement liée à l'activité syndicale de la salariée, la cour d'appel qui a procédé par voie

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2023, M. [M] demande à la cour de : - Fixer la moyenne des salaires de M.

des articles 593, ensemble 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à la suite de violences subies sur la voie

l'intégralité de la procédure, instruite, selon l'auteur de la requête, exclusivement à charge par le juge d'instruction, et dans le but, non pas de poursuivre un délit prétendument inexistant, mais simplement

commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par la commune de Vendres (la commune) constituait une voie

motifs qu'en l'état de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information, il apparaît que le décès de Virginie Z... a pu résulter de trois causes, une asphyxie par obturation accidentelle de voies

rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la décision du 25 septembre 1995, était entachée d'une simple

ne contenant aucune indication sur le point de savoir si le vice litigieux rendait l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, et a procédé par voie

en suspendre la commercialisation et avait délibérément maintenu ce produit en circulation ; qu'il en résulte que les consorts [H] se prévalaient, devant les juges du fond, d'une faute distincte du simple

une collègue de travail, Mme Z..., puis à Mme A..., gestionnaire de l'établissement et enfin à Mme B..., directrice du lycée ; que dès le début, elle indiquera ne pas souhaiter de poursuites, mais simplement

ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et si son caractère professionnel n'était pas reconnu, la caisse devait indiquer à la victime, dans la notification, les voies

combinaison qui seule permettait d'obtenir une pression contrôlée sur les produits en cours de cuisson, tout en facilitant une manipulation mécanique aisée, l'homme du métier ne se serait pas livré à de simples

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement par RPVA le 28 novembre 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS sollicite du Tribunal de céans de : - lui donner acte de son désistement pur et simple d'instance

des experts ainsi que le rapport d'expertise ; "que suivant ordonnance rendue le 2 août 1994, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette demande de contre-expertise formulée par courrier simple

cour, qui s'est ainsi fondée sur un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur de simples

Z... procède par simple voie d'affirmation et se prévaut de courriers adressés par M.