Ni le CNES ni l'intimé ne s'opposent à cette exception. En l'espèce, la cour constate qu'il est exact que le premier juge, sans statuer sur le fond du litige opposant le CNES à M.

deux parents au titre de leur préjudice moral.

personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manoeuvre des moyens de secours » ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre

exécutoire ; qu'au regard de sa situation de grande précarité, il est éligible à des prestations sociales pour lesquelles des démarches sont en cours ; que l'amélioration de sa situation financière lui

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé

Les intimés font valoir, à juste titre, qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée et, que le titre du bénéficiaire de la servitude, antérieur à celui du propriétaire

Par ailleurs les pourvois en cassation dont fait également état l'oppodante ne concernent pas les mêmes mises en demeure.

dudit mandat, soit au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires.

 ; - à Mme [V], les sommes de 5.180,30 euros au titre des frais d'expertise et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les actes modificatifs ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

euros (10 % de 6 582,42 euros) a titre de clause pénale en application de l'article 15 du contrat liant les parties, -Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 800

ou une tierce personne professionnelle.

, par le dégât des eaux de février 2018, - des deux tiers de la surface totale du local commercial, par le sinistre de février 2019.

[F] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 janvier 2026. MOTIFS M.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la société Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la société TGM, a saisi le juge de la mise en état d’un incident, opposant une fin de non-recevoir tirée

condamné, en conséquence, à un an d'emprisonnement, assorti du sursis simple, et à une amende d'un montant de 30 000 francs et l'a condamné à payer à M. et Mme Jean-Luc Z... la somme de 10 000 francs à titre

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M.

et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant

[J] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 682 du code civil, - condamner M.

[V] ne lui est pas opposable, - débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre, à titre subsidiaire, - limiter sa part de responsabilité à un pourcentage n'excédant pas