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d'attribution du marché public, ordonner à la société In'Li de se conformer à ses obligations en sa qualité de pouvoir adjudicateur et mettre en place une nouvelle procédure de mise en concurrence, annuler

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Nardi gestionnaire immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sylvie Cohen - Pierre Tomas - Elisabeth Trullu, société civile professionnelle, dont

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25 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00679 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVWK N° de MINUTE : 24/00885 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET

Séné, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la société Sodecco, les conclusions de M.

X... a pratiqué des saisies-attributions sur des comptes de la société SOPAD Nestlé, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France (la société Nestlé); que par un arrêt du 16 février 1995

Le 17 mai 2019, la société BCM, ès qualités, a assigné la banque et les héritiers devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

de l'environnement (SAGED), anciennement dénommée société Parachini Groupe Sater, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., 2 / M.

X..., estimant être créancier de la société l'Amicale Habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement