qualité de directeur général de la société Degez à François X... de conduire les négociations ; que ce mandat comportait nécessairement l'utilisation de tous les documents sociaux et au premier chef du

d'acquêts se composait de 200 actions de la société anonyme Styl'Optique ainsi que d'un compte courant d'associés dans les livres de cette société d'un montant de 120 010,18 francs, et a ordonné le partage

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me de Y..., de la société

formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 juin 1990, qui,

françaises dont S&K et de l'assistance internationale néerlandaise s'agissant de la société Dutch Team Computer, belge s'agissant des sociétés New Advance Technologie et Euroline Trading, allemande s'agissant

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

dans les factures présentées par la SA Pin aux SCI sans que les associés ne puissent déceler le paiement des commissions occultes ; que Gérard A... a admis que les devis avaient été majorés, de façon fictive

et est seulement susceptible de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en

[E] [R] et [D] [N] remis à l'Autorité de la concurrence par la société [2] le 21 novembre 2022, a ordonné la restitution à la société [2] de ces fichiers de messagerie, sans possibilité pour l'Autorité

[R] [I] et [B] [T], la société [1] et la société [3] et [N] ès qualités de liquidateur de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration générale des douanes

Service général de France (SGF), dont Pierre X... a été successivement l'employé puis le gérant, a vendu à la société Technibail du matériel informatique fictif qui était censé être confié à des clients

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

de discothèque exploité par l'autre société ; que l'arrêt de la cour d'appel qui a accueilli la demande en retenant la fictivité de la société d'exploitation a été cassé dans toutes ses dispositions ;

[X] a signé avec la société Pegase nettoyage propreté (la société) un contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2014. 2.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Y..., préposé de la société Girardet et gérant d'une société Carim liée à un ensemble de sociétés, dont la société Girardet, qui "ont pratiqué des opérations financières aventureuses destinées à compenser

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que par un jeu d'écritures comptables fictif

comptable de cette société et l'absence de datation des créances, Dominique X..., nommé directeur général de cette société en juin 1990, a recruté Jean-Claude Y... en qualité de directeur administratif