B..., les parcelles étaient déjà exploitées ensemble, de sorte qu'elles devaient nécessairement pouvoir être identifiées par rapport aux parcelles contiguës, et retenu qu'il résultait du bail dont était

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2004), que Mme X... ayant donné un appartement à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 1997) que la société LIDL, exploitant un supermarché, a donné à bail

en 2021, de sorte que le bail s'était poursuivi jusqu'au 20 octobre 2021, date à laquelle le contrat de bail a été résilié par l'effet de la clause résolutoire à l'issue du délai d'un mois du commandement

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

[I] [K], preneur en place lors de la vente, lequel indique ne plus exploiter et ne plus payer de fermage depuis le 1e janvier 2020 de sorte que son bail a cessé le 31 décembre 2019.

un congé avec offre de renouvellement et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, se prévalant des travaux réalisés par la locataire au cours du bail à renouveler.

par l'effet de l'avenant intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi

relatives à la délivrance des lieux et à leur entretien, ne concernaient que l'objet du bail, soit le local à usage de bureau, à l'exclusion de tout autre, de sorte que ce point ne peut être retenu comme

Il s'ensuit que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation pendant plus de 12 ans de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'alinéa 3 de l'article L145-34 du code

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 1er août 1992, la société Fontcouverte (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société L'Odyssée (la locataire) pour une durée de neuf

La durée du bail excédant douze années, la règle du plafonnement est exclue en application de l'article L. 145-34 du code de commerce de sorte que le bail doit être fixé à sa valeur locative.

; Que, Madame [R] conteste avoir eu connaissance d'un bail et indique que l'occupation des lieux ne constitue pas un commencement d'exécution de ce bail ; que les intimées font aussi valoir qu'un bail

X... a donné à bail à M.

X... a donné à bail à M.

[R], qui seul avait la qualité d'exploitant, n'était plus compétent pour le représenter de sorte qu'un des preneurs du bail n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

, ni se méprendre sur les conséquences juridiques qui pouvaient en être tirées, de sorte qu'en l'exécutant pendant neuf années sans jamais se prévaloir de cette irrégularité, il avait, en connaissance