[F] avait pris fin en mai 2013 de sorte que le salaire à prendre en compte est le salaire de ce dernier en France outre les primes variables et périodiques telles que mentionnées dans la fiche Pôle emploi

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires s’élève à 206 757, 88 euros, de telle sorte que, compte tenu de la somme versée au syndicat

barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2015 Présidée par Michel BUSSIERE, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

de contrôle du salarié, - 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compte

limite de 57 000 euros, 100 000 euros en exécution de l'ouverture de crédit n° 203, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, 12 289,02 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter

objectifs ont été atteints et de sa manière de servir, attestés par le compte rendu de son entretien professionnel pour 2016.

qu'il résulte des propres écritures de l'intimée, si une partie au moins des factures litigieuses ne se rapportait pas à des livraisons effectuées non pas à la société SFB mais à la société AGB, de sorte

septembre à novembre 2012 par Mme L... qui travaillait également sur le projet ; celle-ci a attesté qu'une formation lui a toutefois également été dispensée sur la partie OCH en prévision de son départ, de sorte

étant pas opposés, devant Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte

Un nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir à compter de cette date.

d'un nouveau membre ; que la demanderesse qui a changé d'actionnariat, ne pouvait ignorer que son exclusion était inéluctable compte tenu des dispositions statutaires de la Générale des farines qu'elle

Chacun d'eux [les époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet , et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre

-[I] a réclamé plusieurs fois la remise de ses bulletins de paie et documents de sortie à compter du 10 avril 2020 et ne les a obtenus que le 25 mai 2020 ce qui l'a empêché d'accomplir aucune formalité

Il était exécutoire par provision, de sorte qu'à compter de cette décision, il n'y avait plus de convention entre la société EcoDDS et la communauté de commune de [Localité 6].

constate qu'une partie a été victime d'une réticence dolosive, cela implique qu'en l'absence de dissimulation, elle aurait, à tout le moins, conclu la convention litigieuse à d'autres conditions, de sorte

injustifiée le 3 avril 2018, précisant avoir reçu un arrêt maladie pour la période du 4 au 6 avril, en raison d'une lecture erronée de l'avis d'arrêt de travail daté du 3 avril 2018 et autorisant des sorties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Madame Marine BILLIAERT, Vice Présidente Placée Madame

compteur défectueux mais d'une fuite avant et après compteur.