Le Gouvernement n’a pas soutenu non plus qu’une procédure par laquelle la licéité de cette détention aurait pu être examinée par un tribunal fût ouverte aux intéressés.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation ; les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents depuis au moins

en l'espèce puisqu'il concerne l'installation d'un agriculteur et non les agriculteurs déjà installés comme c'était le cas pour Monsieur [K]'; - les règles de forme ont été respectées.

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les griefs tirés de l’article   5 pour non-épuisement des voies de recours internes.

La ferme solaire, d’une surface clôturée de 12,6 hectares doit accueillir 16 824 panneaux mono-pieux d’une hauteur minimale d’1,10 m et d’une puissance totale de 9,9 MWc.

X... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-32 du code du commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu

En examinant ce point le premier juge n'a pas statué, comme le soutiennent pourtant les appelants, « ultra petita», le débat étant dans la cause.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas que les fermages auraient été réglés par M.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité

une personne morale n'a pas de caractère exclusif, de sorte que l'activité agricole exercée peut être accessoire, par rapport à l'activité principale ; que, par ailleurs, le principe de spécialité applicable

6141-2-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que l'objectif pour un établissement public d'augmenter ses ressources constituait pour lui un objectif d'intérêt financier et non

The applicants also stated that it was highly likely that the injured persons had all been killed but that they had no way of verifying it. 12.

[W] [P], fermier, avait conclu avec M.

F...) ; Dans la mesure où la cession de l'entreprise agricole est intervenue non pas en mars 1984 mais en octobre 1984, date à laquelle M.

Aux termes de l’article L. 136-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « I.