et pour le compte de... " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 25 mai 2005 avait été conclu, non pas au nom et pour le compte de la société Le Secret en formation, mais aux noms de Mme

à la Safer d'Ile-de-France l'existence d'une faculté de substitution accordée à l'acquéreur, de sorte qu'aucune omission n'affecte la déclaration d'intention d'aliéner du 3 avril 2007 concernant les nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Avenir France, société anonyme

Le 23 mai 2025, la société Sport 2000 France a signifié à la société BMM Sport l'exercice de son droit de préemption et sa substitution par la société Iseran Sport.

Z... sous tutelle de sa mère Madame Marie Agnés A... représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Maître WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK Madame B... agissant tant en son nom

Mme [Y], défenderesse, réplique que : Sur l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution

S'agissant de la demande de substitution de base légale et de motifs du préfet du Pas-de-Calais : 6.

[F] - CAFRO INDUSTRIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société ETABLISSEMENTS [M] [X],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 03-19376 et n C 03-19495 ; Donne acte aux consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

La SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° U 17-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé sur leur requête conjointe, par jugement

Une indemnité de substitution de la pension, d’un montant de 7   151,68   EUR, fut accordée à la requérante.

de la caution' ; l'emploi du terme ‘substitution' démontre, comme le relève Mme K..., non un ajout d'autres garanties à son cautionnement mais son remplacement pur et simple par les engagements des cessionnaires

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté son droit de suivre l'exécution du marché de substitution ; - le supplément des dépenses résultant de la passation du marché de substitution exigé