justifier le caractère non concomitant de la procédure de licenciement ; le 14 septembre 2021, le réseau informatique de l'entreprise a fait l'objet d'une " cyber attack " retardant la transmission au responsable

Elle sollicite une substitution de base légale ainsi que le rejet de l'ensemble des moyens. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2020.

Par un arrêté du 11 décembre 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et demande une substitution de base légale s'agissant de la décision en litige qui aurait pu légalement être fondée sur le 3° de l'article L

Il sollicite une substitution de motif en invoquant que le refus des conditions matérielles d'accueil peut également être fondé sur le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans son mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le département de l'Hérault sollicite une substitution de motif en faisant valoir que M.

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

Il estime que l’intéressé reste responsable de sa santé. 46.     Concernant M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".

en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, tiré de la substitution

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

La société [...] invoque un préjudice résultant de l'impossibilité de commercialiser le modèle saisi par les douanes, de la conception d'un modèle de substitution destiné au marché français qui n'a pas

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants-droits, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où

de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'État responsable

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage, ou, le cas échéant, son assureur.

B... devait attirer leur attention sur le risque inhérent à l'absence de véritable substitution de caution ; que s'agissant de la vérification de l'identité de M. Y..., M.

Le préfet demande une substitution de base légale et soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.