Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le délai de recours contentieux a été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle et que la décision du bureau d'aide juridictionnelle

paiement de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

[Y] [M], en leur qualité d'héritiers de [H] [M], notaire liquidateur et séquestre des successions de ses auteurs.

sur des donner acte lesquels sont dépourvus de tout effet juridique, mais seulement de dire le droit ; que, sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté et des successions

[B] [K], ayant travaillé pour le compte de la SA Hôtel du cap eden roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010, à l'exception

X... pendant une période ininterrompue de quatre années, laquelle est exclusive des notions de travail temporaire ou de tâches non durables, prévues par l'article L. 124-2 susénoncé, alors, d'une part,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que Léonie X... est décédée le 26 juillet 2007 en laissant à sa succession

Nicolas LE GOUZ DE SAINT Z... est décédé le 15 août 1989, en France, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Madame Y... X... de CLERMONT TONNERRE et leur fille mineure Charlotte.

le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances et déclaré en conséquence irrecevables les demandes formulées contre elle ; AUX MOTIFS propres QUE « le Tribunal a justement analysé la succession

au titre des années 1955 à 1957, d'autre part à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le 23 novembre 1990 par le comptable chargé de ce recouvrement au notaire chargé du règlement de la succession

S'agissant de la date d'ouverture de la succession de Madame N... M... U...

Par jugement du 10 avril 2008, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée ; - mis hors de cause la société ADECCO ; - condamné

besoins collectifs non satisfaits, y compris des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernés ; qu'aux termes de divers contrats aidés successifs

Le juge du fond doit dès lors condamner l'établissement à réparer l'ensemble du préjudice au bénéfice de la succession et non à payer une somme correspondant à la part du requérant dans les droits de succession

été en arrêt maladie le 26 février 2002, puis, en affection longue durée le 26 août 2002, au bénéfice des indemnités journalières perçues depuis la première de ces dates, mais ce processus a été interrompu

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle

Pour écarter Agnès Z... de la succession d'André X..., les consorts X... soutiennent que la succession étant liquidée, elle ne peut prétendre à aucun droit sur cette succession.

Par acte d'huissier du 3 octobre 2018, les consorts [OI] ont fait assigner le Curateur aux biens et successions vacants pour représenter les ayants-droit de [OS] a [XM] née à [Localité 19] en 1840 et y

. ; que cette dernière a demandé le partage de la succession en faisant valoir qu'il y a lieu d'intégrer dans l'actif un immeuble que le défunt avait acquis en 1964, alors qu'il était marié sans contrat

Le 14 avril 2020, Mme A a été mise en demeure de payer, à concurrence de sa quote-part dans la succession de M.