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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302124_20250625
25 juin 2025
de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois retenues pour la mise en place des commissions paritaires départementales ou d'établissement. / Lorsque la circonscription de la commission
9 / 8 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026342421
8 juillet 1998
tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle, qu'il estime insuffisante, des suppléments
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631886
4 novembre 1991
titre des années 1977, 1978 et 1979 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux relatifs aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis
Chambre 2
DTA_2102048_20231221
21 décembre 2023
Le seul fait qu'un agent n'a effectué aucun service tout en percevant son salaire ne place pas l'administration en situation de compétence liée pour procéder à la reprise des rémunérations perçues.
Chambre 4-2
64a8fee503029105dbedbee9
7 juillet 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 18 mai 2017.
Chambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
Il relève que tel n'est pas le cas en l'espèce et renvoie à cet égard au jugement déféré qui retient en outre que le salarié ne produit aucun élément quant aux conditions requises pour la mise en place
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée. ".
2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
[Y], que les tâches exceptionnelles étaient rémunérées par le supplément de salaire contractuel annuel de 2'178,78 euros sur la période du 2 mai au 15 septembre.
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
Le salarié indique que depuis de nombreuses années, les appareils automatiques ont pris de plus en plus de place et qu'en l'espèce, le casino de [Localité 2] a été le premier à tester en 2008 le jeu de
652a30127ed1ea8318112389
Le salarié indique que depuis de nombreuses années, les appareils automatiques ont pris de plus en plus de place et qu'en l'espèce, le casino de [Localité 4] a été le premier à tester en 2008 le jeu de
652a30127ed1ea831811238b
9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
L'employeur expose que les partenaires sociaux ont mis en place un système prévoyant des cadences, face auxquelles les tableaux établis par le salarié sont dépourvus d'objectivité et de force probante,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, par avis de mise
Chambre Prud'homale
6631db17a91469000847a8fe
18 avril 2024
Les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
A ne pouvaient se voir appliquer le taux de 15,5% applicable aux contributions sociales des salariés, ainsi qu'il a été dit au point 14 du présent arrêt. M.
6ème chambre
DTA_2104080_20241126
26 novembre 2024
Cet arrêté indique que la régularisation des salaires perçus à tort par la requérante sera effectuée sur le bulletin de mai 2021.
17e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e20
6 avril 2017
Sur le rappel de salaire M.
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
Ses fonctions consistaient à assurer la mise en page des mensuels, suppléments et éditions thématiques de l'Etudiant. En février 2016, son contrat a été transféré à la filiale l'Etudiant.
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
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