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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois retenues pour la mise en place des commissions paritaires départementales ou d'établissement. / Lorsque la circonscription de la commission

Source officielle
CE

9 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026342421

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle, qu'il estime insuffisante, des suppléments

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631886

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

titre des années 1977, 1978 et 1979 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux relatifs aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102048_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le seul fait qu'un agent n'a effectué aucun service tout en percevant son salaire ne place pas l'administration en situation de compétence liée pour procéder à la reprise des rémunérations perçues.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee503029105dbedbee9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 18 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973243fcdc6046d476473ec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il relève que tel n'est pas le cas en l'espèce et renvoie à cet égard au jugement déféré qui retient en outre que le salarié ne produit aucun élément quant aux conditions requises pour la mise en place

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02071_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée. ".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37f893ab038bd46607d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Y], que les tâches exceptionnelles étaient rémunérées par le supplément de salaire contractuel annuel de 2'178,78 euros sur la période du 2 mai au 15 septembre.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le salarié indique que depuis de nombreuses années, les appareils automatiques ont pris de plus en plus de place et qu'en l'espèce, le casino de [Localité 2] a été le premier à tester en 2008 le jeu de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le salarié indique que depuis de nombreuses années, les appareils automatiques ont pris de plus en plus de place et qu'en l'espèce, le casino de [Localité 4] a été le premier à tester en 2008 le jeu de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le salarié indique que depuis de nombreuses années, les appareils automatiques ont pris de plus en plus de place et qu'en l'espèce, le casino de [Localité 2] a été le premier à tester en 2008 le jeu de

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

L'employeur expose que les partenaires sociaux ont mis en place un système prévoyant des cadences, face auxquelles les tableaux établis par le salarié sont dépourvus d'objectivité et de force probante,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, par avis de mise

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db17a91469000847a8fe

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A ne pouvaient se voir appliquer le taux de 15,5% applicable aux contributions sociales des salariés, ainsi qu'il a été dit au point 14 du présent arrêt. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104080_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Cet arrêté indique que la régularisation des salaires perçus à tort par la requérante sera effectuée sur le bulletin de mai 2021.

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c086b42d8a7366c11e20

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sur le rappel de salaire M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ses fonctions consistaient à assurer la mise en page des mensuels, suppléments et éditions thématiques de l'Etudiant. En février 2016, son contrat a été transféré à la filiale l'Etudiant.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48b0551627057d32de32

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Source officielle

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