./ Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi (...)./ Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes

motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office

ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression

conséquence, Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de reconnaissance de l'atteinte à la vie privée et à l'image de Mme [I] ; Débouté Mme [I] de ses demandes de suppression

de mettre en œuvre la procédure de reclassement prévu à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, et non de l'affecter d'office ; si l'on considère que

tendant à déterminer si la villa devait intégrer l'actif successoral, que, sans production d'un titre de propriété, rien ne permettait de relier de manière certaine le bien situé à [Localité 8] à la succession

. ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN

la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Article 1er : Les requêtes de M.

Mme B soutient que : - aucune consultation des instances participant à la gestion de l'établissement n'a précédé cette décision de suppression d'emploi en méconnaissance des dispositions de l'article

, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; Considérant que les passages du mémoire du 3 juin 1991 dont le tribunal administratif a ordonné la suppression sont de la nature de

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A PU SOULEVER D'OFFICE

LA SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ; CONS.

Si la commune en défense demande la suppression d’un passage du mémoire du 14 novembre 2025 de la requérante, ce passage ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rend applicables à ces juridictions l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet aux juges de prononcer, même d'office

Par une décision du 2 avril 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait conclu au rejet de sa demande.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de la suppression

de la succession.

Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux.