Le divorce des époux a été prononcé le 8 juillet 2022 et l'autorité parentale lui a été retirée en 2023 par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J]) ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et lui demandent d'ordonner le sursis à statuer « dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel de PARIS (RG n°24/08304) sur appel du

mis celui-ci en redressement judiciaire ; que constatant que, en compensation de ses dettes, l'intéressé avait, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 27 octobre 1988, cédé diverses

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

En octobre 2003, C.D.E. bénéficia d’un sursis à exécution de cette décision, puis obtint en décembre 2003 la garde jusqu’au prononcé du divorce.

Il y a lieu, par suite, de prononcer aux torts partagés le divorce des époux X...- X..., le jugement étant infirmé sur ce point.

Par jugement rendu le 14 février 2007 le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance pour statuer sur la demande principale et a ordonné un sursis à

Par arrêt en date du 15 mai 2012, la cour d'appel de Rennes a notamment confirmé le jugement rendu le 23 décembre 2010 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, reporté la date des

[S] n'explique pas en quoi ses diverses requêtes et plaintes seraient de nature à justifier que le conseiller de la mise en état prononce un sursis à statuer dans le cadre de l'incident sur l'irrecevabilité

Madame [O] a contesté le sursis à statuer devant le premier président de la cour d'appel, par requête du 10 janvier 2025.

faits antérieurs au 18 février 2000 et sursis à statuer sur les faits postérieurs ainsi que sur les intérêts civils ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable

moyens des demandeurs tendant à faire déclarer la partie civile partiellement responsable du préjudice qu'elle avait subi au motif erroné que le Tribunal aurait sursis à statuer sur ce point, la cour

S... à une peine de vingt mois d'emprisonnement ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement délictuel sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l’article 378 du code de procédure code la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006) que le divorce des époux X...

[V] de sa demande de sursis à statuer, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C. ayant formé une demande en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis

le divorce des époux, et condamné M.