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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372421cd58014677412a9c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que l'accord local du 1er juillet 1999 signé à l'établissement en application de l'accord national du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741127c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

n'avait pas aggravé ses pertes ; qu'en se bornant à retenir que la mise en sommeil de la société et l'absence de déclaration de la cessation des paiements avaient interdit la mise au point à temps d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300309

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO01941

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

transformation des pates papiers et cartons du 27 avril 1999, qui a été étendu, les syndicats représentatifs de la société Otor Velin ont signé le 14 janvier 2000 un accord de réduction et d'aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[Z] restait en permanence à la disposition de son employeur durant ses temps de voyage et que ces temps constituaient bien du temps de travail effectif, sur la circonstance inopérante que les attestations

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne démontrait pas que les conditions préalables à la mise en oeuvre de la garantie souscrite le 10 septembre 1990 n'étaient pas réunies et confirmé en conséquence

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f852

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit pas de sanction en l'absence de mise en conformité dans le délai de six

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

en examen ; que les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni limitation dans le temps des obligations du contrôle judiciaire ni obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01109

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Suivant avenant, la salariée exerce ses fonctions à temps partiel depuis le 1er décembre 2021. 2.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

au jugement d'avoir ordonné la suspension de la consultation du personnel organisée par un protocole d'accord en date du 5 janvier 2000 sur le projet d'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

ayant écarté le moyen de nullité tiré de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie intégrale du dossier dans les locaux de la détention, l'arrêt considère que l'information donnée par le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

à disposition du salarié dans les locaux de l'hôtel, pendant un temps d'astreinte, relève de sa vie personnelle et que l'employeur ne démontre pas que la situation dans laquelle s'est trouvé M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118b

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Julian LAUNAY ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b3f

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Elle a ensuite retenu, par motifs propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

A la suite du décès de sa petite-fille, âgée de 2 mois, Mme [H] [L] a été mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans et placée en détention provisoire le 21 février 2019. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à sa disposition à charge pour elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et mettre gratuitement à la disposition de la Fondation et pour toute la durée de la Fondation, une concession de même

Source officielle

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