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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372421cd58014677412a9c
24 mars 2004
la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que l'accord local du 1er juillet 1999 signé à l'établissement en application de l'accord national du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps
comm
61372404cd5801467741127c
18 février 2003
n'avait pas aggravé ses pertes ; qu'en se bornant à retenir que la mise en sommeil de la société et l'absence de déclaration de la cessation des paiements avaient interdit la mise au point à temps d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300309
28 mai 2020
I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2005:SO01941
30 septembre 2005
transformation des pates papiers et cartons du 27 avril 1999, qui a été étendu, les syndicats représentatifs de la société Otor Velin ont signé le 14 janvier 2000 un accord de réduction et d'aménagement du temps
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
13 mars 2024
[Z] restait en permanence à la disposition de son employeur durant ses temps de voyage et que ces temps constituaient bien du temps de travail effectif, sur la circonstance inopérante que les attestations
6137246acd58014677415517
22 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne démontrait pas que les conditions préalables à la mise en oeuvre de la garantie souscrite le 10 septembre 1990 n'étaient pas réunies et confirmé en conséquence
613723e4cd5801467740f852
10 octobre 2002
à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit pas de sanction en l'absence de mise en conformité dans le délai de six
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524
18 juin 2019
en examen ; que les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni limitation dans le temps des obligations du contrôle judiciaire ni obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01109
26 novembre 2025
Suivant avenant, la salariée exerce ses fonctions à temps partiel depuis le 1er décembre 2021. 2.
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
au jugement d'avoir ordonné la suspension de la consultation du personnel organisée par un protocole d'accord en date du 5 janvier 2000 sur le projet d'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443
3 novembre 2021
ayant écarté le moyen de nullité tiré de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie intégrale du dossier dans les locaux de la détention, l'arrêt considère que l'information donnée par le conseil
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162
26 février 2025
à disposition du salarié dans les locaux de l'hôtel, pendant un temps d'astreinte, relève de sa vie personnelle et que l'employeur ne démontre pas que la situation dans laquelle s'est trouvé M.
613725ddcd5801467742118b
4 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 6 - Chambre 10
5fca28285920506e1435ce39
2 décembre 2020
Julian LAUNAY ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
6137240fcd58014677411b3f
19 mars 2003
moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288
17 novembre 2021
Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289
Elle a ensuite retenu, par motifs propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00494
21 mars 2023
A la suite du décès de sa petite-fille, âgée de 2 mois, Mme [H] [L] a été mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans et placée en détention provisoire le 21 février 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300894
8 septembre 2016
à sa disposition à charge pour elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et mettre gratuitement à la disposition de la Fondation et pour toute la durée de la Fondation, une concession de même
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