L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; QU'AUX TERMES

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR

et impayées en l'absence de déchéance du terme et, en conséquence, statuant sur l'omission de statuer, d'avoir condamné Monsieur et Madame [Y] au paiement de la somme de 183.253,31 euros outre intérêts

octobre 2023 et le 25 janvier 2024 et une créance de loyers et charges de 20.892,74 euros due au titre du mois d'octobre 2023 exigible depuis le 10 de ce mois aux termes du bail.

Au surplus, à supposer même que le CIC ne puisse se prévaloir de la déchéance du terme, M.

- A défaut de déchéance du terme et de résolution unilatérale, aucun capital restant dû n'est exigible au 21 février 2024, ni aucune indemnité anticipée.

* * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, M.

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 6 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 11 968,14 euros au titre des sommes échues à cette date

d'un radiotéléphone et d'un système d'oblitération (pince à oblitérer) ; qu'au moment du lancement de ce nouveau réseau, des publicités ont été diffusées par la Stran dans le journal hebdomadaire l'Echo

LADITE SOCIETE AYANT PONCTUELLEMENT HONORE TOUTES LES ECHEANCES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES

145 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée pour la seule raison que l'entreprise chargée dans un second temps de réparer les désordres a échoué

[J] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes de leurs conclusions du 21 décembre 2023, M.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété dont le terme est échu L’article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de

[J] [S] est propriétaire, aux termes d'un acte de partage et donation-partage du 30 mai 2007 rectifié le 17 décembre 2009, des lots n° 86 et 90 dans les bâtiments C et D, en rez-de-chaussée, du [Adresse

[O] [T] et Mme [X] [K] exposent leurs prétentions et moyens aux termes de leur assignation à jour fixe, valant conclusions, délivrée le 27 novembre 2025, aux termes de laquelle il est renvoyé pour l'exposé

non réglées, lui permettant d'obtenir un titre dont l'exécution aurait été différée jusqu'au terme du délai de paiement antérieurement accordé.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Sur les charges de copropriété échues et à échoir L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Les copropriétaires sont