Compte tenu de la vulnérabilité à d’autres maladies graves des personnes séropositives au VIH, la Cour estime que dès lors qu’Olga Biliak se vit refuser son transfert vers un hôpital spécialisé ou vers

Un   système de transfert des fonds en devises déposés auprès des banques commerciales de la RSFY,   à la Banque nationale de Yougoslavie à Belgrade (la «   BNY   »), fut en vigueur

Turkey [GC], 34503/97, 12   November 2008, Information Note   113 ; and National Union of Rail, Maritime and Transport Workers v.

30678/96) brought by United Kingdom nationals - David Wilson, Terence Palmer, Arthur Wyeth and Michael Doolan - and two trade unions, the National Union of Journalists (NUJ) and the National Union of Rail

    Has there been a violation of the applicants’ right to strike as protected by Article 11 of the Convention (see National Union of Rail, Maritime and Transport Workers v. the United Kingdom

    Has there been a violation of the applicants’ right to strike as protected by Article 11 of the Convention (see   National Union of Rail, Maritime and Transport Workers v. the United

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt }       FOURTH SECTION Application no. 31045/10 National Union of Rail

  Les arrêts ont été rendus par des chambres de sept juges composée de   :   Akoulinine et Babitch et Beloussov   Peer Lorenzen (Danois), président , Rait Maruste (Estonien), Volodymyr

Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue.

(UAT Raillar), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° W 18-21.895 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige

15 du code de l'expropriation, alors applicable, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert

791,29 euros et 124 367,70 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de la collision survenue le 31 décembre 2015 entre un TER et la semi-remorque d'un véhicule de transport

mais seulement une transformation irrégulière dont la demande de rétablissement est soumise à la prescription décennale de l'article 42 susvisé.

, or any two or more local authorities acting jointly, may enter into arrangements with London Regional Transport under which – (a)     London Regional Transport grant, or arrange with some other

(b)     Conditions of the applicant’s transport and confinement at the courthouse The Government indicated that the transport of detainees was arranged by officers of the regiment for the protection

la lettre de licenciement mentionnait que les services de la société avaient été regroupés dans de nouveaux locaux situés à Raismes et que la salariée avait refusé d'y poursuivre son activité, le transfert

. *** EXPOSE DU LITIGE La société EUROFLASH DEMENAGEMENTS propose, depuis sa création en 1984, divers services aux entreprises pour les accompagner lors des transferts de leurs locaux.

Les parties s'accordent en outre sur les circonstances de l'accident dont elles situent la cause matérielle dans le décrochement de la roulette de transport, laquelle a alors heurté l'épaule gauche du

Elle avait franchi le passage mais l'arrière du véhicule était encore sur le fil de rail droit. J'ai également vu une fille qui se situait côté arrière droit du véhicule, à l'extérieur de celui-ci.

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 3 of the Convention (inadequate conditions of detention during transport) No. Application no.