Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les juges ont statué ultra petita ayant retenu que la préfète de l'Orne avait commis une erreur de fait en considérant

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que d'une part, il a statué " ultra petita ", d'autre part qu'il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a statué ultra petita en ce qu'il a considéré à tort que le préfet s'était fondé sur les dispositions des 2°, 4

In addition, by making that assessment the prosecuting authorities, whose remit was limited to examining the formal admissibility of the application, had acted ultra vires .

de fonctionnement et d'entretien à venir du dispositif de drainage, dès lors que la requête du syndicat des copropriétaires ne formulait aucune demande à ce titre, de sorte que le tribunal a statué ultra

de causalité avec l'infraction retenue à l'encontre de Roger X..., a décidé, en l'absence de toute demande de leur part sur ce point, de les indemniser de leur préjudice moral, a, en statuant ainsi ultra

protection de l'espèce concernée" ; qu'il est constant que l'amicale internationale ornitholgique n'a produit aucun document autorisant le prélèvement en Polynésie française de 7 vinis peruviana et 7 vinis ultra

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles au motif qu'il avait statué ultra petita, la cour administrative d'appel de

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, ULTRA

NATIONALE COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954 MODIFIEE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, ULTRA

et, mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué ultra

Loisirs d'Europe et l'association OTEL alors que, d'une part, la requête ayant été présentée moins d'une année après l'arrêt passé en force de chose jugée auquel il était reproché d'avoir statué soit ultra

alloué à Mme X... une indemnité de préavis d'un montant de 1 677,85 francs alors, selon le pourvoi, que la salariée ayant limité sa demande à la somme de 167,87 francs le conseil de prud'hommes a statué ultra

X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes

attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil et n'a pas statué ultra

Attendu que, pour limiter à 102 816 francs le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié s'était borné à solliciter la confirmation du jugement qui avait statué ultra

Y..., agent de l'EDF a été blessé dans l'accident d'un appareil ultra léger motorisé (ULM) piloté par M.

qu'une sanction disciplinaire ne peut être aggravée que sur recours d'une personne autre que celle qui en fait l'objet ; qu'en prononçant une aggravation de la sanction, la chambre supérieure a statué ultra

frais d'expertise ; - a commis une erreur de droit et omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant que le juge des référés du tribunal administratif n'avait pas statué ultra

de psychiatrie de l'hôpital Cochin depuis 2008, lequel a dû obtenir une décision administrative pour lui permettre de l'espionner, ainsi que sa famille, avec des moyens techniques et technologiques ultra