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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379
9 décembre 2010
9 décembre 2010
commun à tous les VRP de l'entreprise est établie ; que le salarié qui critique l'existence de cet usage, soutient il n'y a pas eu accord des parties au sens du contrat prévoyant des taux de commission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925b
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Monsieur [R] soutient qu'il était d'usage que l'entreprise reporte les congés payés non pris pour cause de maladie en fin de période de suspension du contrat de travail et qu'il a d'ailleurs bénéficié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
sans s'expliquer que la lettre du président du directoire mentionnant le droit des cadres de l'entreprise au paiement de 12 jours de RTT par an, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lors de l'entretien, vous avez déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une fraude au badgeage mais d'un temps de pause excessif et avez indiqué qu'il existerait un usage dans notre entreprise qui consisterait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
21 novembre 2018
rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du salaire de base et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages
Source officielleChambre sociale
6350e50f42150aadff23dcec
19 octobre 2022
19 octobre 2022
assimilé pendant de nombreuses années des heures de voyage en temps de travail effectif, en les rémunérant sur la même base et en les incluant dans une prime dite 'indemnité SAV' laquelle relève d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d5
6 février 2008
6 février 2008
La Société appelante invoque un usage dans l'entreprise au terme duquel la clause de commande menée à bonne fin serait pratiquée.
Source officielle17e Chambre
6032be238003c634bb48aac7
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L'employeur se prévaut également de plusieurs décisions de juridictions, dont un arrêt rendu par la Cour de cassation qui a admis l'existence d'un usage de l'entreprise et qui a considéré que l'exigence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603687ce8e38d62afe9ebd6c
12 octobre 2015
12 octobre 2015
[U] [I] soutient que l'envoi de courriel en mettant en copie l'ensemble de l'équipe Perse a toujours été en usage dans l'entreprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la taxe sur les salaires ; - les primes de résultat, la prise en charge des congés de maladie suivant l'ancienneté et la prime de treizième mois auraient dû être considérées comme des primes d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10798
5 juillet 2017
5 juillet 2017
; que celui-ci n'invoque aucune circonstance susceptible de caractériser un usage dans l'entreprise ; Attendu qu'il ressort au contraire des bulletins de paie qu'il les a perçues à compter d'août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216
4 février 2009
4 février 2009
3°/ qu'alors que l'embauche de travailleurs par une association de services à la personne agréée pour les mettre à la disposition d'utilisateurs relève de la liste des emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d13
20 février 2018
20 février 2018
par le salarié sur la période de référence des congés payés sans que cette modalité ne vienne affecter le calcul et alors même que les avenants signés le 01.12.2011 prévoient cette modalité qui est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
21 mai 2014
M X...demande par ailleurs le paiement d'un treizième mois de salaire pour les cinq dernières années en se prévalant d'un usage institué dans l'entreprise pour le versement d'une telle prime.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fca
19 avril 2023
19 avril 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [T] a été embauché le 1er septembre 2015 par la SAS +ASSURANCES en qualité d'employé d'entreprise de courtage en assurance suivant un contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02554
6 décembre 2011
6 décembre 2011
plus ainsi que, s'agissant des déplacements et du planning des visites aux clients, Madame A..., responsable administrative et du personnel, indique dans une attestation du 5 février 2007, qu'il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
Il va de soi que vous aviez l'intention de vous faire payer directement puisqu'il n'est pas d'usage dans l'entreprise de remplacer une pièce endommagée par une pièce d'occasion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
7 juillet 2015
considérant qu'en statuant comme elle l'avait fait " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective comme de l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 ainsi que de l'usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d7efb73d2e55750f74
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Prend les contacts nécessaires à l'extérieur de l'entreprise. K 290 Technicien ECR 3e degré, échelon A. K 310 Technicien ECR 3e degré, échelon B.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
[I] à la règle de l'entreprise qui est de limiter les communications professionnelles au cabinet aux langues française et anglaise, seules langues 'qui peuvent être revues par tous les associés' ;
Source officiellePage 36 sur 3462