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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des II et III de l'article 202 ter du code général des impôts ; - le compromis de vente concernant l'appartement du rez-de-chaussée
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d70b
29 avril 1965
29 avril 1965
JUSTIFIE AVOIR ACQUIS LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC SES DENIERS PERSONNELS PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE D'AUTRE PART
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ad4
3 février 2004
3 février 2004
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la vente
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bdd
15 juin 1983
15 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DU 16 JUILLET 1973 PORTANT VENTE
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db28
8 janvier 2002
8 janvier 2002
X... n'avait commis aucune faute dans la gestion des appartements indivis de Toulouse, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a seulement déduit l'accord de Mme Y... de l'ordonnance du 20 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300742
8 juin 2010
8 juin 2010
La vente des appartements de standing étant incontestablement conditionnée à la possibilité d'acquérir des garages permettant de garer des véhicules de luxe, la SARL VFF IMMOBILIER ne démontre cependant
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b90
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... a été assigné par les époux Y... aux fins qu'il soit donné force exécutoire à un acte sous seing privé signé entre les parties le 12 mars 1998 et relatif à la vente d'un appartement ; que devant
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des biens et droits immobiliers consistant en : Premier Lot de vente : - un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fced
9 juin 1971
9 juin 1971
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z...
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633186
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110018
10 janvier 2018
10 janvier 2018
l'immeuble, de l'ordre de 70.000 € après paiement des charges, ne permettraient pas de financer ; que Monsieur L... suggérait donc la vente de cet appartement ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3593
1 décembre 2005
1 décembre 2005
En mars 1999, le tribunal jugea valable la vente des appartements, faute d’élément de nature à lever la présomption de bonne foi des acheteurs, l’éventuelle mauvaise foi de la mairie n’ayant aucune incidence
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b66
30 mai 2006
30 mai 2006
branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat, sans exclusivité, de vente
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52c6
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X... fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 avril 1984 et 3 mars 1989), le premier, d'avoir décidé que l'acte de la vente consentie par les époux X... à Mme A... ne pouvait recevoir exécution,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771254
27 mars 1991
27 mars 1991
président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE a rejeté la demande présentée le 4 janvier 1984 par Mme Evelyne Y... tendant à ce que soit établi l'acte de vente
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efca0
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme B..., qui avait acquis de Mme Vert X... un appartement présenté comme étant
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef2a9
1 mars 1989
1 mars 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande en réalisation forcée de la vente
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c295
7 août 1990
7 août 1990
de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Célestin X..., directeur d'une société, avait fait paraître, au nom de celle-ci, dans le quotidien L'Est Républicain un encart publicitaire offrant en vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100853
19 septembre 2018
19 septembre 2018
valeur du terrain lors de la revente du bien immobilier et une somme de 46 063,21 euros et de dire qu'elle n'aurait aucun droit sur les sommes ainsi rapportées, après avoir constaté que le produit de la vente
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9ba
1 octobre 1996
1 octobre 1996
et place de la société DIVA, Mutuelle nationale de prévoyance; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que la SCI Le Baillage a été constituée en vue de la construction, puis de la vente
Source officiellePage 36 sur 5217