A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Considérant ce qui suit : M.

C... premier vice-président du tribunal, magistrat désigné ; - les observations de Mme D..., représentante de la préfète du Rhône. M. A... n’étant ni présent, ni représenté.

le syndicat des copropriétaires que l'immeuble du [Adresse 2], très dégradé et nécessitant une rénovation lourde, fait l'objet d'importants travaux votés en assemblée générale, notamment sur les structures

; qu'il précise qu'environ 40 % de la structure bois du bâtiment présente une dégradation très avancée et irréversible, que cette structure aurait dû être traitée durant la phase de réhabilitation du

une étude structure ;L’étude des structures ainsi révélées par un bureau d’études notoirement compétent,LE TOUT sous une astreinte de 300 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois commençant

Des mesures conservatoires ont été prises par la Ville de [Localité 19] et la Préfecture de Police afin d'assurer la stabilité et la solidité de la structure du pont ainsi que la sécurité des piétons et

bois de l'immeuble, le vice a disparu et que, par conséquent, M.

* Le procès-verbal de constat à la demande du syndicat a été effectué par un commissaire de justice, qui n'est pas un expert en bâtiment ou un Bet structure.

la mauvaise foi de leurs vendeurs en raison soit de leur connaissance des vices, soit de leur qualité de professionnel de l'immobilier impliquant connaissance des vices. 3.

cachés et que la garantie de ces vices exclut d'agir sur le fondement d'une nullité pour erreur.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

[N], architecte, a été choisi pour les travaux de structure de l’immeuble ; il a réalisé un diagnostic structurel, le 13 mars 2020, dont il résulte qu’il existe des risques de rupture des planchers et

[V], architecte, a été choisi pour les travaux de structure de l’immeuble ; il a réalisé un diagnostic structurel, le 13 mars 2020, dont il résulte qu’il existe des risques de rupture des planchers et

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 4.

apparents et des vices cachés. » S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur s'est comporté comme un constructeur.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clause est exclue lorsque le vendeur est un professionnel, présumé connaître les vices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2023, la Ville de A conclut au rejet de la requête.

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.