Maurice B..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux 25, rue aux Sieurs, 61000 Alençon, 3 / de la commune d'Alençon, prise en la personne de son maire, demeurant Hôtel de ville

et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat électif de maire-adjoint est exclusif d'un lien de subordination de l'élu, et que les indemnités de fonctions perçues par l'adjoint au maire d'une ville

application de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville

appropriée la plus proche; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient sans se contredire déclarer d'une part que l'intervention chirurgicale pouvait être pratiquée à Lyon, les hôpitaux de cette ville

s'était introduit chez Mme X... en s'appuyant sur son précédent passage exécuté sur les instructions de la société Solfin, ce qui était de nature à démontrer que, de façon limitée et temporaire, la ville

Y... bénéficiait de frais de déplacement de son domicile d'élection à Orléans lorsqu'il se trouvait affecté dans cette ville entre deux missions à l'étranger; que pour débouter le salarié de sa demande

mari au lieu où il exerçait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville

cahier des charges ne pouvait être source de confusion, qu'il comprenait un dire d'urbanisme et un dire de formalité ne faisant état que du lot 412, sans s'attacher au certificat de numérotage de la ville

[D] au sein du service en charge des marchés publics de la fourrière animale pour la ville de [Localité 1], énonce que ce dernier l'a convoquée dans son bureau pour l'inciter à accepter un « cadeau » que

offres et tous les contrats sont soumis à nos conditions générales et constituent une annexe de la confirmation de commande » et que les conditions générales de vente « institu[ent] le tribunal de la ville

D... et E..., que la ville de Perpignan, malgré ses déclarations auprès des services de police par l'intermédiaire de son maire, M.

relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

président d'Antony habitat à sa demande de copie des documents suivants : 1) les dossiers relatifs à l'implantation d'antennes de téléphonie mobile sur les immeubles appartenant à l'office HLM de la ville

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Tarare à sa demande de communication du schéma de distribution d'eau de la ville

jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2) de rejeter la demande de la société Villette Immobilière; 3) de mettre à la charge de la société Villette Immobilière la somme de

X..., de Me Ravanel, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M.

Roy X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société anonyme GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI

le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3A, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Les Violettes

 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAEM Ville Renouvelée aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.