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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65434b120147228318b913e0

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[W] [C] aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail qui les lie, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard 15 jours après

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de voir :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

article L. 3211-2 de ce code : « Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également déléguer à son président le pouvoir : (…) 6° De décider de la conclusion et de la révision du louage

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS LIVIE, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Dire recevable et bien fondée son acte introductif d'instance, -Constater la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Madame [C] [T] [V] divorcée [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Ils entendent enfin voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les limites de garantie prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 ainsi que D.143-2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42f

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Denis aux fins de voir juger que le bail, du fait de sa destination mixte, a une nature commerciale, de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de prononcer son expulsion sous astreinte de 5000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

commercial de la société Symosa ; que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100454

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

prétendu être titulaire de droits de propriété sur les créations graphiques mises en ligne et a assigné la société Hestia et la société Abso Web Design, fournisseur d'accès et hébergeur du site pour voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300106

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301229

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300893

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

qu'interfère à cet égard aucune condition de bonne ou mauvaise foi, dès lors que la notification du congé constitue la manifestation objective de la volonté du bailleur de mettre fin au contrat de louage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac327ef77d000880b3c0

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

le certificat d'immatriculation à son nom du véhicule Renault Mégane immatriculé CP390HN, la société Cama elle-même produit au dossier de nombreux ordres de réparation et factures émis de 2017 à 2020 voire

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b5c3ea43407b9fbae33

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

justice en date du 22 mai 2025, la société PRIMA (S.A) a fait assigner la S.C.I LOOPING devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 12 juin 2025, aux fins de voir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c693acdc6046d473a37a6

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[F], suivant acte de commissaire de justice du 05 juin 2023, a fait assigner la société SASU Decharenton aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle et de la voir condamner à réparer les préjudices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cba4ff9ec259c09864

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de le voir condamner à payer une certaine somme pour le trouble de jouissance qu'elle subit de son fait et expulser du local qu'il occupe au [Adresse

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf006

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par exploit du 4 novembre 2021, la SARL L’EUROPEENNE a assigné Madame [X] en référé aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 19.063,20 avec intérêts au triple du taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f3bf24fee0dd3d006075

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

SUR CE, Considérant à titre liminaire que les consorts [J] sont bien fondés à voir écarter les jurisprudences citées par la société nouvelle Regence Hôtel qui ne les verse pas aux débats et n'en donne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300017

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

De cela, il suit qu'une promesse de bail a été conclue entre les intéressés, dont l'assiette, le prix et la date d'effet étaient déterminées, ces éléments étant la substance du contrat de louage d'immeuble

Source officielle