AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e0
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[W] [C] aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail qui les lie, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef sous astreinte de 150 euros par jour de retard 15 jours après
Source officiellePage 36 sur 107
PCP JCP fond
6584913ae41137cbf9fc85bc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de voir :
Source officielle