pour excès de pouvoir la décision n° 1566T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodicran l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Elle soutient que : - l’extension du classement en zone N de la partie de ses parcelles qui n’est pas classé en zone inondable est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; il est incompatible

Classée en zone naturelle, contrairement à l'ensemble des autres tènements bâtis immédiatement contigus qui ont bénéficié d'un classement en zone U2 correspondant aux " secteurs d'extension avec habitat

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

pour un montant de 880 460 euros dans une déclaration modèle U du 18 décembre 2014 concernant l'agrandissement, et sous les libellés " Local emballages zone 6 " et " Extension conditionnement et expédition

déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. II.

méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ainsi que les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui procède à une densification significative de la zone

L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que souhaitant agrandir le bâtiment existant, il a consulté un architecte qui a établi

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

d'un ensemble commercial existant, d'autre part, que la zone de chalandise a été délimitée en conséquence, en incluant la commune de Cavaillon ; qu'ainsi les moyen tirés de ce que la zone de chalandise

Elle correspond à l'extension pavillonnaire du hameau de l'Eglise, aux quartiers de la Baisse et de l'Hubac. () En zone UD, en secteurs UDa et UDr, sont admises toutes constructions à condition qu'elles

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

/Cette étude : 1° Précise la délimitation de la zone de chalandise du projet et la population par commune comprise dans cette zone ( ...)" ; que le IV de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone agricole (Ahi) et en secteur de champ d’expansion des crues (CEC) 1 du plan de prévention des risques d’inondation

Elle soutient que : - ses parcelles classées en zone N8 présentent les mêmes caractéristiques que d'autres parcelles classées en zone U ; - le classement de ses parcelles en zone N8 est entaché d'une