Codes de loi français

Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction relevant de la 3e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont

Article 40

contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Chargés de recherche contractuels ANCIENNETE dans l'échelon CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 2e

Article 25

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe : 1° Les inspecteurs principaux de 1re classe. 2° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans ce grade. 3°

Article 35

de recherches sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Maîtres de recherches Directeurs de recherche de 2e

Article 36

échelon Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie Ancienneté acquise 1er échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise Receveur-percepteur des finances de 2e classe 2e échelon Receveur-percepteur

Article 1

corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après : Agent chef de classe exceptionnelle ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e échelon 487 2e

Article 4

échelon : - après 3 ans 6e échelon - avant 3 ans 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 7e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e

Article 1

et 1re classe. 1re Attachés d'administration centrale. 2e Économes et chefs des services administratifs.

Article 1

échelon 372 1er échelon 351 Agent technique principal de 2e classe 10e échelon 427 9e échelon 396 8e échelon 379 7e échelon 363 6e échelon 347 5e échelon 334 4e

Article 68

administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Administratifs contractuels de 5e catégorie D Adjoints administratifs de la recherche de 2e

Article 8

ANCIENNETE CONSERVEE Classe Classe 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 2e

Article 90

Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Article R2315-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Article Annexe 2

: 2e : Demi-taux. : : Travaux d'imprimerie ... : 2e : Demi-taux.

LEGIARTI000041412317

TABLEAU ANNEXÉ AUX ARTICLES 25 ET 32 CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION NOMBRE CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES Canada 4 Canada ― 1re circonscription Vancouver, Calgary Canada ― 2e circonscription Toronto Canada

Article 17

échelon. 3e échelon. 1er échelon. 2e échelon.

Article 22

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, les techniciens de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.