AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intercafco trading, société de droit suisse

556 F-D Pourvoi n° Y 14-20.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société banque Paribas, société anonyme

à l'annulation, pour défaut de cause, de l'article 8-2 du contrat du 5 janvier 1986, relatif au maintien de la participation aux frais de l'agence de M.

[S] [P] a été affilié du 11 janvier 2011 au 31 décembre 2017 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité d'agent commercial : - pour la période du 2 novembre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° V 16-10.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

: 1°/ que les agents non statutaires d'un service public industriel et commercial bénéficient de l'application de la convention collective étendue dont il relève en raison de son activité ; qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00342 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7HP

CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR NON-DELIVRANCE DE FACTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MAD Editions PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ;

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

A... en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.