La commune d'Arsac est classée par l'Atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde de 2009, comme présentant un risque de feu de forêt moyen.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 février 1984, par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts

d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts

PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 3000 FRANCS D'AMENDE UN ENTREPRENEUR DE DEFRICHEMENT QUI AVAIT ALLUME DANS UNE PROPRIETE PRIVEE UN FEU POUR LA DESTRUCTION D'ARBRES A MOINS DE 100 METRES D'UNE FORET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET S'EST DECLAREE

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La SELARL [A] [Q] & [U] [S], en la personne de Maître [U] [S], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PET RETAIL PETITE FORET

Z... et les conclusions de la commune de Saint-Leu-la-Forêt aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité relative à la prise en compte du risque incendie de forêt

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

B n'est pas fondé à soutenir que le plan de prévention des risques d'incendies de forêt ne serait pas opposable à sa demande de certificat d'urbanisme. 6.

Le Gfa des Rouges Terres de la Forêt fait valoir en substance que : - M.

Alain D..., demeurant Ferme du Crime, à Saint-Eustache-La-Forêt (76210) ; M.

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°)de condamner l'Etablissement public pour la protection de la forêt

, l'extrait du mail révélant les conditions d'accès à la formation feux de forêts 3 et la note de service n°2020/28 en tant qu'elle prévoit un dispositif préventif planifié en extra-départemental ; 2