AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

En application des dispositions des articles L. 245-1 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être accordée à la personne qui présente une

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 Avril 2026 Minute électronique N° RG 25/04070 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKZQ Affaire : Ordonnance Référé,

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

Y... n'était substantiel qu'en apparence, - qu'après retraitement des principaux actifs, le véritable gage s'élevait à 1 479 000 €, après donation de la maison du bien immobilier de Bellecour

demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), villa Spéranza, 15, rue des Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Emma X..., demeurant à Saint-Sernin (Ardèche), 2°/ M.

Par conclusions du 09 décembre 2022, la Sarl Imperial Buffet a déclaré se désister de son action en paiement de l'indemnité d'assurance.

[Adresse 1] [Localité 1] Maître [V] [P] - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 68,93 € HT, 13,79 € TVA, 82,72 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Cabinet [T]-PORTAL-YERMIA

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le harcèlement moral : Par application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pauline NEXON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 64 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000835 du 31/01/2024 accordée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01297 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN7S

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52644 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7O5K N° : 8-CH Assignation du : 08 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 9 novembre 2023, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 9 novembre 2023, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) de réformer le jugement