Peigne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 / de la SCI ..., dont le siège est 23, boulevard Guist'Hau, 44000

a luimême porté ces plans dans les services compétents de la mairie ; d " alors que le fait que le bénéficiaire des travaux qui exerce la profession de cafetier ait manifesté tant auprès de son architecte

En application de 1'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

la société Studio d'architecture Florent Mako , la société d'assurance Mutuelle Des Architectes Français et la société Axa France Iard à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14

Déchéance du pourvoi 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-17.594 formé par : 1 / la société Les Jardins du Soleil, société

ABEILLE IARD & SANTÉ prise'en'la'personne'de'ses'représentants'légaux'domiciliés'en'cette'qualité'au'siège'social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET

[D] [W], domicilié [Adresse 5], 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 23-14.464

générale de retraites du personnel des Caisses d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1

LITTLE MA3 ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE représentés par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, si la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité

170.716,63 euros HT, tranche conditionnelle 2: 119.674,45 euros HT, option 1 : 42.690,55 euros HT option 2: 1.440,56 euros HT.

G... en mai 2013 et par ordonnance du 17 septembre 2013, les opérations d'expertise ont été rendues communes à Monsieur Z..., architecte, à la MAF, assureur de l'architecte et à la société CRM BATIMENT

Michel Y..., domicilié [...] , 5°/ à la société Mutuelle des architectes Français (MAF), dont le siège est [...], intervenant en qualité d'assureur de la société TDLK architectes, 6°/ à la société MAAF

Le 18 novembre 2019, la société Zoomfactor Architectes (RCS n° 443 982 236) a alors pris la dénomination sociale Upfactor Architectures, son siège social demeurant [Adresse 3] à [Localité 5].

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.