-15-1 , L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail régissent le régime du forfait jour ; en vertu d'un protocole d'accord du 18 décembre 2001, la CGSSM et M.

décidé que le régime de modulation prévu à l'article 2 du chapitre 3 de l'accord était conforme aux dispositions légales en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 212-2-1 du Code du travail

-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.

du 7 juillet 2003 : 8.Selon le premier de ces textes, les salariés ayant la qualité de cadre qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction

Considérant ce qui suit : 1.

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Transports [F] de son désistement du second moyen dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2019. Faits et procédure 2.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, en méconnaissance des dispositions

Considérant ce qui suit : 1.

J la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

T D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maître Christophe CODET de la SELARL COLISEE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1221 DEFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Pôle de gestion fiscale 1

et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral Invoquant la directive prospectus 2003/71/CE et les articles L. 211-1 et L. 212-1-1 du code monétaire

Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie

et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation ; Attendu que, pour valider l'article 7.1 des conditions générales de vente de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, et

[D] [F], non assuré, était impliqué dans l'accident a par actes de commissaire de justice du 21 juillet 2022, fait assigner M.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique et à l’erreur manifeste d'appréciation ne sont pas maintenus compte tenu des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le