eux pourrait être établi par destination du père de famille sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°

Alexis Y..., demeurant 26110 Mirabel-aux-Baronnies, 2 / de Mme Claire B... née Y..., demeurant 26110 Mirabel-aux-Baronnies, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Le syndicat [T] réplique que cette demande est irrecevable comme violant le principe de concentration des prétentions prévu par l'article 915-2 du code de procédure civile alinéa 2.

Ce bien est accessible par une servitude de passage, établie par acte publié aux registres de la publicité foncière de [Localité 1], grevant la parcelle section C numéro [Cadastre 2] propriété de monsieur

préjudice causé par la publication du plan d'occupation des sols de cette commune plaçant en zone inconstructible des terrains pour lesquels une autorisation de lotir avait été antérieurement délivrée ; 2°

Représenté par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3]

[N] [F] sont propriétaires d'une villa édifiée sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sises [Adresse 2] à [Localité 4].

[G] [J], 2°/ Mme [R] [Z], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

[V] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

Edouard A..., 2°/ Mme Maryvonne X... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1°/ de M.

aucune compétence exclusive au profit du juge judiciaire, en sorte que ces derniers étaient inopérants à en réclamer le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2

Jean-Paul Z..., 2°/ à Mme Gisèle A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Y A..., a violé les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que la transaction prévoyait que le muret devait être démoli pour satisfaire la servitude

société Compagnie générale de développement immobilière Nord (Cogedim), faisant édifier un bâtiment contigu devant comporter des installations identiques, ont conclu une convention instituant une servitude

: 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 10], 2°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 9], [Localité 6], 3°/ à M.

néanmoins, pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, qu'en l'état le procès-verbal du 15 juin 2007 faisait toujours foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°

X..., ayant son siège à Paris (9e), 6, place Clichy, 2°/ Mme Chantal X..., demeurant à Paris (2e), ..., 3°/ M. Didier Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 4°/ M.

avec servitude de passage " produit avec le dossier de permis modificatif n° 2 délivré le 28 octobre 2021.