SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3

ou à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de

l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

, 181 et 182, propriétés de Monsieur E...

publique et qu'une place de stationnement occupe au moins 25 m accès compris ; qu'il n'est pas contesté que compte tenu de la destination et de la surface de la construction projetée sur la parcelle n° 186

et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable (arrêt p. 3, dernier alinéa) ; que l'ordonnance de refus d'informer rendue le 27 mai 1994 a été notifiée le jour même à la partie civile et

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 191, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'excès de pouvoir

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Michel X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 11 juin 1996 ; "aux motifs que, par application de l'article 186

Yiannoula ZISSIMOU, 180. Androula CHRISTOFOROU, 181. Kypros HADJIDEMETRIOU, 182. S. MOUSOULIDES and Sons Co., 183. ISADORAS Co., 184. Iakovos AHIDIOTIS, 185. Georgios ORPHANIDES, 186.

189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le dirigeant ayant effectué la déclaration de cessation des paiements sitôt connu l'échec de la tentative de règlement amiable, il n'y a pas lieu

ALORS QU' il résulte des articles L. 180 et L. 186 du LPF (en vigueur à l'époque des faits) que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits d'enregistrement et

[T] avait tenté d'appréhender cette somme au moyen d'une autorisation de prélèvement falsifiée. 3.

» et que l'acte de vente du 8 avril 1989 de la parcelle H 189 (AC 83) à M. et Mme X... se réfère à une clause d'un acte antérieur du 13 août 1876 selon laquelle « le propriétaire du cellier compris sous

352] de nationalité Française [Adresse 66] [Localité 198] Monsieur [LW] [Z] né le 01 Juillet 1970 à [Localité 373] de nationalité Française [Adresse 192] [Localité 3] Monsieur [UL] [D] né

Il résulte de l'acte de mariage du 18 mars 1867 que le sieur [MZ] a [NS] et la femme [YN] a [Y] se sont mariés à [Localité 27] le 1er avril 1867.

Le parc de la clinique du château de Seysses dont les parcelles n° AH 182, 184 et 186 sont limitrophes de la parcelle B 90 de Mme A, elle-même également boisée, forme avec celle-ci un ensemble homogène

X... s'était abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie

exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186