D'AZUR de toutes ses demandes et le voir condamner au versement à son profit de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

DEPINAL la somme totale de 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

dispose que : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

Melle A... réclame 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, I.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs

450 du Code de procédure civile.

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que le premier président ayant, pour fixer les honoraires dus par la société, pris en compte la somme de 218 471,08 euros hors taxes

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes, qui n'étaient ni clairs ni précis