Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

est précisé aux articles 41-10 à 41-16 de cette ordonnance, " ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

"; que ces propos révèlent une absence d'autonomie complète par rapport à la SEO, et caractérisent le lien de subordination juridique prévu par l'article L. 120-3 du Code du travail; que, contrairement

moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Il résulte de ce qui précède que les index de comptage produits par la société Enedis sont sérieusement remis en cause par des éléments de faits graves, précis et concordants.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 15. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en raison de son imprécision juridique, les faits poursuivis ne pouvaient faire l'objet d'aucune incrimination ; 5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir

la date ; que l'article 41 du règlement intérieur de la société Magasins Galeries Lafayette régulièrement publié précise que «conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la

MOTIFS : Sur le préjudice d'anxiété : 1°) L'employeur soutient que l'action du salarié est prescrite dès lors que le délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail commence à courir, pour

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M.

Par courriel adressé le 25 mai 2026 à 14 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

- Sur la violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile : L'article 14 du code de procédure civile prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée',

constituaient une ingérence justifiée par l’article 8 § 2 de la Convention ( Messina précité, §§ 59-74, et Indelicato c.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 1103 du code civil et L. 145-41 du Code de commerce