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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305885_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 552-15 de ce code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500162_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f8
3 avril 2019
3 avril 2019
SUR CE En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601729_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602570_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le préfet de la Sarthe doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601301_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503227_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c8
13 février 2017
13 février 2017
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative : L'article R 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que pour la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210553_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il soutient que : - la présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601943_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604735_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205533_20220801
1 août 2022
1 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905708
16 juin 1995
16 juin 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100819
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100820
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301003_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401423_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306480_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure demandée
Source officielleciv2
été Furnion a interjeté appelc/M. X
60794c7e9ba5988459c458d7
25 mars 1992
25 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard
Source officiellecr
61372589cd5801467741e960
9 juin 1993
9 juin 1993
551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 37 sur 3626