- Sur le contrat de prestations de services : L'article 6 du contrat de prestations de services stipule : ' Chacune des parties aura la possibilité de résilier la présente convention à tout moment

Pour ce qui est de la modification du temps de travail et des horaires du salarié, la société expose que l'article 6 du contrat de travail du salarié prévoit qu'elle « se réserve le droit de réduire ce

subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

(...) 5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6° Pour toutes autres assurances : à 9 %. » En premier lieu,il convient de constater

EDITIONS de procéder au retrait des invendus à l'établissement de la SOCIETE d'AGENCES et de DIFFUSION; - constater qu'aucune disposition du contrat ni aucun usage n'autorisent la société M.A.D.

, dont l'interprétation incombe aux parties, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ; qu'en l'espèce, le contrat, dont la régularité n'est pas contestée, est produit et le paiement justifié, de sorte

En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par application de l'articleR 1455-6 du code du travail le contrat de travail se poursuivant de plein droit et le salarié pouvant obtenir

6 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme.

; qu'aux termes de l'article 6 du contrat du 4 janvier 1982, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant du 12 février 1998, « Monsieur Z... est chargé dans le secteur qui lui est conféré de représenter

éléments de la procédure et la juste application de la loi et des principes régissant la matière , la cour faisant les observations suivantes; Sur les factures impayées Considérant que le l'article

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

sous sa responsabilité, les cotisations étant à sa charge exclusive (article 4) ; qu'aux termes de l'article 6 « les cotisations permettent d'alimenter le fonds collectif de réserve de

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

6, alinéa 6, du contrat de franchise, doit s'analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu'elle restreint la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions

Sur le bien-fondé de la demande :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat