Codes de loi français

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article Annexe II-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateur sportif

Article 9

Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 1

Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Article 2

I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.

Article Annexe VI

ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1° ET 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.

Article B.-I

Etablissements publics locaux à caractère administratif Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims 1

Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 39

La conférence régionale du sport élabore et adopte le projet sportif territorial mentionné à l'article L. 112-14.

Article A322-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

La présente section s'applique aux établissements qui organisent la pratique du parachutisme sportif ou l'activité de chute libre en soufflerie.

Article 1

L'éducation physique et sportive fait l'objet, dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle, d'une épreuve dont les résultats sont pris en compte avec ceux des épreuves écrites et orales.

Article ANNEXE III

EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.

Article 8

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré : - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.