"aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases

une peine de quinze ans d'emprisonnement, Marius X... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement par le tribunal d'instance de Sibiu et que cette peine confirmée par la cour d'appel d'Alba

It noted, inter alia , that P. had repeatedly left the children in the care of others and had failed to pick them up as promised.

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

, un hall de stockage de semis et d'engrais de 103 mètres carrés et deux serres de production de 893 mètres carrés chacune ; que le GAEC a en outre obtenu, le 2 septembre 1992, un permis de construire

que depuis lors, le marché immobilier, entre 1989 et 1992, avait nettement augmenté comme cela était justifié par les références produites qui faisaient ressortir une moyenne de 90,50 francs le mètre carré

produire tous les justificatifs d'achat des marchandises détruites, l'instruction ne permettant pas d'établir la réalité d'un stock dont la valeur est par ailleurs sujette à appréciation en fonction d'aléas

Par arrêt du 31 mars 2021, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour méconnaissance de l'obligation d'informer l&apos

Il ajoute qu'il a été fait droit à sa demande et que lui a été délivrée une carte d'électeur.

un salaire fixe et de pensionné militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers et de la carte

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de sa carte

La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.

de propriété d'origine, au lot 82, de lui restituer cette cave. 3.

et au plus tard, en tout état de cause, dans les vingt-quatre mois de la signature de l'acte de vente ; que, faisant état de l'impossibilité de construire un immeuble de mille huit cents mètres carrés

En 2013, la société Care Distribution faisait l'objet d'une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille.

Bernard X... est un malade sexuel" ; que, sur le second point, "la palpation" des seins dont fait état la victime constitue bien une agression sexuelle car, contrairement à ce que soutient le prévenu,

There were thus grounds for the taking into public care and foster care was in the best interest of the child.

O..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information

/ qu'il suffit de se reporter au devis du 16 juin 1993 signé par M. d'X... pour constater que la mention "variante : réalisation immédiate de revêtement bicouche, plus-value de 10 francs le mètre carré

propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien" pour en déduire qu'il lui appartenait de démontrer l'existence d'un préjudice car