cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Samos d’être membres de la coopérative locale de production de vin «   Union des coopératives vinicoles de Samos   » avec l’obligation de remettre la totalité de la production de raisins blancs

es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, Monsieur

[N] [O], anciennement TURGOT ASSET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 407 794 551 Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

immatriculée au R.C.S.de [Localité 3] sous le n° 542 010 053 Représentée par Me Marc BROCARDI de la SELAS BROCARDI CELSE ASSOCIES - BCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0582 Assistée de Me Alexandre

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social 10, rue Alfred Sauvy, ZA La Deveze 66450 POLLESTRES représentée par Me Lola JULIE, avocat, loco Me Alexandre

De Gaetano,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   André Potocki, judges , and Johan Callewaert, Deputy Grand Chamber Registrar , Having deliberated in private on 3 October 2012 and

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Me Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocat postulant au barreau de Valence et par Me Alexandra

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.