AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX Mobilier
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9 avril 2026
9 avril 2026
La Société CDC HABITAT, société d’économie mixte, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 470 801 168, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ---------- AVOCATS : Me Amaury
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Pôle 6 - Chambre 6
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11 septembre 2019
11 septembre 2019
son Président [Adresse 2] N° SIRET : 303 40 9 5 93 Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIME Monsieur [J] [X] [Adresse 1] Représenté par Me Amalia
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