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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC003856803

Admin. suprême

9 mars 2010

9 mars 2010

    Par un contrat conclu le 30 mars 1940, M lle Ana Vasilescu acheta des quotes-parts d’un terrain sis à Bucarest n o 7 rue Porumbaru.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210418

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... a indiqué qu'elle travaillait pour une autre école ; que le 2 mars 2010, X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200389

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

Hamidou X... doit bénéficier des prestations familiales pour sa fille Nesrine à compter du 1er décembre 2006 et pour son fils Anas à compter du 1er février 2007, et d'AVOIR renvoyé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201672

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

nationalité égyptienne, est entré en France, le 24 octobre 2007, et a obtenu une carte de séjour temporaire, mention étudiant; que Mme X... est entrée en France un an plus tard, avec leurs deux enfants Anas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

prise en la personne de son président et domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assistée de : Me Ana

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602731_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un arrêté du 24 février 2026, le maire de Bordeaux a fait opposition à cette déclaration préalable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc4e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

hospitalisé au C.H.I de [Localité 4] non comparant / représenté par Me Marie-Angès JUPILLE, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR UDAF DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd734dcdc6046d47c80c51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TARBES N° 512963208 67 boulevard de la Grotte 65100 LOURDES représentée par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] Chez Monsieur [I] [R] - 52 rue Marc

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

66ac768ca9cfa399a90d1e19

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67061e0bfde28ee420710f77

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Appelant Monsieur [C] [G] Monsieur [R] [G] Monsieur [W] [G] Tous trois représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d5dcf40727a0043be28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 15 mai

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f531953a33f9365de3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 01 JUILLET 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00168) rendu par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 11 février 2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc9341be74c9b66438c595

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/07025 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5N5W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mars

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bbd

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Martin, 4°/ de Mme Anaïs A..., demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD003948003

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Selon eux, le 23 mars 2016, ce terrain, qui n’a pas fait l’objet de leur requête devant la Cour, leur a été restitué. 16 .

Source officielle
CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6995

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff661

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

José Y..., demeurant 7 bis, Voie du Moulin, 94320 Thiais, 2°/ Mme Ana-Maria Y..., née Fernandez X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10512

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC006021416

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Satu Mare County Police and Satu Mare Prison 17/06/2015 to 21/11/2017 2 year(s) and 5 month(s) and 5 day(s) 174 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c082

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 mai 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) IT No de rôle : 07 / 01026

Source officielle

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