, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 5] INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2022, Madame Delphine BONNET

COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 7] [Localité 8] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Madame Delphine BONNET

INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [F] [O], en vertu d'un pouvoir en date du 11 mai 2010 SA SUPERGA TRADEMARK [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître André

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

André, demeurant ... Bretteville-sur-Laize, 313°/ de Monsieur FN...

, Conseiller et Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, chargés du rapport.

BAUMANN,Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine BONNET, Conseiller,chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Bruno Y... ... 97110 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Christian Y... ... 97110 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Charles Y... ... 97122 Baie-Mahault Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Albert Y... ... 97139 Abymes Représenté par Maitre André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la

2025F03131 2ème Chambre N° MINUTE : 2026F01214 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ENTORIA [Adresse 1] Représentant légal : FIDES ACQUISITIONS, Président, [Adresse 1] comparant par Me Nathalie BONNEL

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES S.A RIU AUBLET & CIE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Isabelle BONNET

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

en revendication de quatre tableaux, a déclaré irrecevable leur requête en restitution des mêmes objets et en a ordonné la restitution au profit des sociétés "MONTJOIE-ARTS-TRANSACTIONS", Charles et André