Mahoney, greffier adjoint,         Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 novembre 1996 et 18 février 1997,         Rend l'arrêt

Les requérants, héritiers et légataires des de cujus , sont tous des citoyens français.

A son origine se trouve une requête (n°   27812/95) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

A son origine se trouve une requête (n°   22924/93) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26 February 2013, Having regard to the interim

,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20 March 2013, Having regard to the interim

Exceptions were two larger cells (approximately 9 m² each) with a fully partitioned sanitary annex, which was in principle a far more satisfactory arrangement.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03893 Jugement (N° 05/03105) rendu le 31 Mars

droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney

,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites entre le 20 mai 2008 et le 24   octobre 2008, Vu les observations

,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 29 July 2009, 8 April 2010 and 25 May 2011

  » Selon le Gouvernement, la requérante a poursuivi la publication de la revue avec un nouveau titre, «   Santé pratique» à partir de l’année 2002.

Il a travaillé durement sans bénéficier de revenus, et a investi ses économies dans la création de sa société dans le cadre d’un contrat de franchise, un type de contrat inconnu en Pologne à cette époque

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

De Gaetano,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having deliberated in private on 22 October 2013, Delivers the following judgment, which

,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6 September 2013, Having regard to the interim

,   Krzysztof Wojtyczek, judges and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 10, 12 and 18 June 2013, Having deliberated, decides as follows: THE

A la suite de la procédure de divorce, leur mariage fut dissous le 21 décembre de la même année.

  Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement français ne saurait être retenue.