L. 761-1 du code de justice administrative.

    Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de la loi n o   117/88, celle-ci s’applique «   à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

117 du code général des impôts.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [N] demandent, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1642-1 du code civil, de voir : - condamner la SNC CŒUR DU BOUSCAT

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à celles du c de l’article 111 du même code.

Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

G... disposait d'un contrat de travail remplissant les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail en termes de mention de la durée du travail et de sa répartition, la Cour d'appel a violé l'article

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis de construire et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ni qu'il a existé des flux financiers entre la société Picardie Paysage et lui-même ; - le rehaussement au titre du 2° du 7 de l'article