Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

[U] demande à voir : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et le 5 novembre 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 4] IDF comme infondées,Ordonner

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 5.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article L.8221-5 du même Code.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

[Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 SIP [Localité 23] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 5]

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FAITS ET PROCEDURE Le 20 août 1982, M.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil ; Alors 5°) que la juridiction de proximité, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si Mme Y... n'avait pas menti en déclarant le 27 septembre 2007 avoir