Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601202_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement
Source officielle13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
4 mai 2017
- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. " ; aux termes de l'article D. 211-10 du même code : " Le territoire de chaque académie est divisé
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
058,03 euros en remboursement de ses frais d'avocat (subsidiairement en vertu de l'article 700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En application du I de l'article 219 du code général des impôts : " () b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
27 septembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle1ère chambre
DTA_2102904_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleChambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de charges regardées comme non justifiées : 18. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661
4 décembre 2019
4 décembre 2019
litige et l'article 1234 du code civil ; 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article 10. 1 B. 1° du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 7 février 2017.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376
20 février 2013
20 février 2013
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 37 sur 194