D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

La loi 2120/1993, promulguée en mars 1993, prévoit que l’Etat paiera les intérêts dans le cas d’un remboursement de taxes indûment payées (§ 13 de l’arrêt).

postérieurement à l’enquête publique en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance que les modifications pourraient être déduites

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Il conclut que le tribunal correctionnel avait mal interprété et appliqué l’article   70 de la loi n°   2121/1993. 13.

l'exige l'article R. 2161-13 du code de la commande publique ; - la collectivité n'a pas indiqué dans le règlement de la consultation la pondération des trois sous-critères composant le critère relatif

de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'identité de la personne ou de la commission ayant procédé à la notation et au choix des candidats n'est pas connue ;

du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

L. 212-8 du code de l'éducation.

particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire