(anciennement article 828 du code de procédure civile).

[T] [Z] dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, demande à la cour au visa des articles 478, 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 220 du code civil, de : - rejeter

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[D] [K] et Mme [S] [K] sont mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, laquelle a pour objet l'entretien du ménage.

1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile.

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

1343-5 du code civil.

220 du code civil, les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont alors tenus solidairement au paiement des loyers

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

S... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Cofidis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.