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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6742
5 avril 2024
5 avril 2024
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJF6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00170 Jugement
Source officielle3ème Chambre
6960fc5acdc6046d47be70b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,
Source officielleJU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2400445_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 223-1 du même code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c41
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La déchéance du droit aux intérêts contractuels et le quantum de la dette : En application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5b8b89538338ecde5ac
29 avril 2024
29 avril 2024
[X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, en paiement in solidum des sommes suivantes : - 5.003,63 euros (4eme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d3dc71a6a83181c8dca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
] (COMORES) demeurant [Adresse 224] [AK] [IN] [EU] née le [Date naissance 55] 1958 à [Localité 223] (COMORES) demeurant [Adresse 224] Famille et proches de [U] [XU] : [DW] [XU] née le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré. CONDAMNE la SAS Proman 223 à verser à M.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008790_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
7 janvier 2026
qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines correctionnelles édictées aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63217137dbb9ccfcb0f379bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de 37.018 € HT au titre du défaut de délivrance ; et en tout état de cause, - condamner la SARL [V] et [T] [X] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officiellePage 37 sur 307