L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-20 du Code de la consommation

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les

l'article 670-1 du code de procédure civile pour l'audience du 15 novembre 2024.

prévue à l'article L. 522-1 de ce même code, il lui incombe normalement de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention.