1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

selon l'article D.312-16.

R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.

/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5.

Par ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2023, la société [A] [W], intimée, demande, au visa des articles 31 et 367 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation de la décision litigieuse, était susceptible de prononcer

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, transmis la requête du A d'indemnisation des victimes de l'amiante.

En parallèle, l'expropriant, conformément aux articles L.311-4, R.311-4 et R.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a choisi d'adresser aux propriétaires des parcelles de terrain

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

Sur la recevabilité de l'action de la SA DIAC : En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).